B.O. 6670 · p. 1142
Chapitre premier: Dispositions générales
Article premier
Conformément aux dispositions de la Constitution, notamment son article 27, la présente loi fixe le champ d'application du droit d'accès à l'information détenue par les administrations publiques, les institutions élues et les organismes investis de mission de service public, ainsi que les conditions et les modalités d'exercice de ce droit.
RéférenceArticle premier, Loi n° 31-13 — madda.ma
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Chapitre premier: Dispositions générales
Article premier – Article 6- Article premierConformément aux dispositions de la Constitution, notamment son article 27, la présente loi fixe le champ d'application du droit d'accès à l'information détenue
- Article 2Au sens de la présente loi, on entend par :
- Article 3Les citoyennes et les citoyens ont le droit d'accéder à l'information visée à l'article 2 ci-dessus, sous réserve des exceptions prévues par la présente loi.
- Article 4En application des dispositions des conventions internationales afférentes que le Royaume du Maroc a ratifiées ou auxquelles il a adhéré, toute personne étrangè
- Article 5A l'exception des services rémunérés conformément aux textes réglementaires en vigueur, l'accès à l'information est gratuit.
- Article 6Les informations ayant été publiées, mises à la disposition du public, ou délivrées à leur demandeur, par les institutions ou les organismes concernés, peuvent