TITRE III: DISPOSITIONS MODIFIANT LA LOI N°24-01 RELATIVE AUX OPERATIONS DE PENSION
Article 124
Les dispositions de la présente loi ne s’appliquent pas aux FPCT constitués antérieurement à la date de sa publication. Toutefois, les FPCT qui veulent se soumettre aux nouvelles dispositions de la présente loi doivent y adapter leur règlement de gestion.
RéférenceArticle 124, Loi n° 33-06 — madda.ma
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