Article premier
al. 1Le présent titre a pour objet de fixer le régime juridique applicable à la titrisation. La titrisation est l’opération financière qui consiste pour un Fonds de placements collectifs en titrisation, dénommé ci-après FPCT, à émettre des titres pour réaliser les opérations ci-dessous :
al. 21. acquérir, de manière définitive ou temporaire, des actifs éligibles tels que visés à l’article 16 du présent titre, auprès d’un ou plusieurs établissements initiateurs ;
al. 32. ou accorder des prêts à un ou plusieurs établissements initiateurs destinés à financer l’acquisition ou la détention d’actifs éligibles et garantis par des sûretés sur ces actifs ;
al. 43. ou garantir des risques de crédit ou d’assurance.
al. 5Fait partie intégrante de l’opération de titrisation, l’exploitation des actifs éligibles, leur location, leur revente, la conclusion de contrats de couverture et de façon plus générale toutes autres opérations nécessaires à la réalisation de tous produits issus desdits actifs dans l’objectif de financer les coûts de cette opération et de rémunérer et rembourser, le cas échéant, les porteurs de titres.
al. 6Les conditions en matière de règles prudentielles et de contrôle et les modalités de réalisation des opérations de titrisation visées au 2) et 3) ci-dessus, sont fixées par voie réglementaire.
RéférenceArticle premier, Loi n° 33-06 — madda.ma
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Chapitre premier: Dispositions générales
Article premier – Article 5- Article premierLe présent titre a pour objet de fixer le régime juridique applicable à la titrisation. La titrisation est l’opération financière qui consiste pour un Fonds de
- Article 2Pour l’application du présent titre, on entend par :
- Article 3Les FPCT ont pour objet exclusif la réalisation des opérations de titrisation visées à l’article premier ci-dessus. Ils prennent la forme de Fonds de titrisatio
- Article 3-1I- Ne sont pas applicables aux FPCT :
- Article 4Le FT est une copropriété qui n’a pas la personnalité morale. Toutefois, le FT peut être doté de la personnalité morale de droit privé sur décision de l’établis
- Article 4-1I.- La ST est constituée sous forme de société anonyme avec conseil d’administration, de société anonyme simplifiée ou de société en commandite par actions.
- Article 5L’actif d’un FPCT est composé de l’un ou des éléments d’actifs suivants :