Article 87

al. 1Sans préjudice des sanctions pénales prévues par le présent titre, le CDVM peut prononcer une mise en garde, une mise en demeure, un avertissement ou un blâme à l’encontre de l’établissement gestionnaire qui :

1. –ne se conforme pas aux dispositions de l’article 5 ci-dessus, relatives à la composition de l’actif d’un FPCT ;
2. –ne se conforme pas aux dispositions de l’article 54 ci-dessus ;
3. –ne se conforme pas aux dispositions des articles 33, 34 et 75 ci-dessus, relatives aux formalités antérieures ou postérieures à la constitution d’un FPCT ;
4. –ne diffuse pas les rapports annuels dans les conditions fixées à l’article 76 du présent titre ;
5. –ne transmet pas au CDVM le rapport annuel, conformément aux dispositions de l’article 76 du présent titre ;
6. –ne se conforme pas aux dispositions de l’article 81 du présent titre, relatives aux règles comptables applicables aux FPCT ;
7. –ne procède pas au versement de la commission due au CDVM, dans les conditions prévues par l’article 112 ci-dessous ;
8. –en violation des dispositions de l’article 79 du présent titre, ne communique pas à Bank Al Maghrib les informations nécessaires à l’élaboration des statistiques monétaires ;
9. –ne se conforme pas aux dispositions de l’article 113 ci-dessous, relatives à l’obligation d’adhésion à l’Association des gestionnaires de fonds de titrisation ;

al. 2Lorsque les sanctions disciplinaires prévues ci-dessus sont demeurées sans effet, le CDVM peut proposer à l’administration :

al. 3* soit d’interdire ou de restreindre l’exercice de certaines opérations par l’établissement gestionnaire du FPCT ;

al. 4* soit de retirer l’agrément à l’établissement gestionnaire du FPCT.