Article 32

al. 1Le projet du règlement de gestion d’un FPCT est établi conformément aux dispositions de l’article 3 du présent titre et doit être accepté par l’établissement dépositaire.

al. 2Il contient au moins les indications suivantes :

1. –la dénomination et la durée du FPCT, ainsi que la dénomination et l’adresse de tout établissement initiateur, de l’établissement gestionnaire et de l’établissement dépositaire ;
2. –une description de l’opération que l’on entend entreprendre, y compris le surdimensionnement éventuel, le montant minimum et maximum de l’émission des titres, leurs caractéristiques, et éventuellement leurs catégories et sous catégories, leurs rang, préférence et priorité respectifs ;
3. –les modalités de paiement des montants dus aux porteurs de titres et le cas échéant, l’échéancier prévisionnel ;
4. –la nature, le montant et la méthode de calcul des frais qui sont à la charge du FPCT ;
5. –la nature et le cas échéant la méthode de détermination de toute commission à percevoir à l’occasion de la souscription des titres ;
6. –les règles d’affectation des sommes reçues par le FPCT y compris en cas de sa liquidation ;
7. –les moyens de couverture contre les risques financiers encourus par le FPCT ;
8. –les dates d’ouverture et de clôture des comptes du FPCT ;
9. –les formalités et les modalités relatives à la tenue des comptes-titres ouverts au nom des titulaires des titres émis par le fonds ;
10. –la nature et la fréquence des informations à fournir aux porteurs de titres ;
11. –les modalités et les conditions d’amendement du règlement de gestion ;
12. –les modalités de placement, de souscription, d’émission, de répartition et de transfert des titres auprès des investisseurs ;
13. –le nom du premier commissaire aux comptes, la durée de son mandat, et les modalités et conditions de son remplacement ;
14. –les modalités et les conditions de :
15. –la gestion du FPCT et de l’administration de ses actifs ;
16. –la consultation des porteurs des titres, les décisions qu’ils sont éventuellement invités à prendre, à autoriser ou à ratifier et les majorités requises en la matière.
17. –les conditions et les critères applicables :
18. –à la gestion des liquidités du FPCT, à leur placement et leur affectation ;
19. –à l’acquisition de nouveaux actifs éligibles et l’émission de nouveaux titres, après l’émission initiale de titres ;
20. –aux opérations de couverture que l’on peut entreprendre dans le cadre de cette gestion.
21. –les cas et les conditions de dissolution et de liquidation du FPCT ;
22. –les conditions d’affectation du boni de liquidation, le cas échéant ;
23. –toute autre indication prévue par le présent titre et les textes pris pour son application.