TITRE PREMIER: DE LA TITRISATION D’ACTIFSChapitre V: De la constitution des FPCT et de leur règlement de gestion
Article 35
al. 1La constitution de tout FPCT résulte de la signature du projet de son règlement de gestion par les représentants légaux des fondateurs dudit FPCT, qui porte date de cette signature.
al. 2La constitution du FPCT est publiée sans délai dans un journal d’annonces légales figurant sur une liste fixée par l’administration.
RéférenceArticle 35, Loi n° 33-06 — madda.ma
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Chapitre V: De la constitution des FPCT et de leur règlement de gestion
Article 32 – Article 36- Article 32Le projet du règlement de gestion d’un FPCT est établi conformément aux dispositions de l’article 3 du présent titre et doit être accepté par l’établissement dé
- Article 33Avant la constitution d’un FPCT, et lorsqu’il n’est pas fait appel public à l’épargne, l’établissement gestionnaire est tenu de soumettre, pour avis, au conseil
- Article 34Avant la constitution d’un FPCT, et lorsqu’il est fait appel public à l’épargne au Maroc, le projet de son règlement de gestion doit être agréé par le CDVM.
- Article 35La constitution de tout FPCT résulte de la signature du projet de son règlement de gestion par les représentants légaux des fondateurs dudit FPCT, qui porte dat
- Article 36Les FPCT doivent faire état, dans tous leurs actes, factures, annonces, publications ou autres documents, de leur dénomination, suivie selon le cas de la mentio