Article 6
al. 1Les titres qui peuvent être émis par un FPCT sont les parts, les actions, les titres de créances et les certificats de sukuk.
al. 2Ces titres peuvent être, dans les conditions prévues par le règlement de gestion, libellés en devises ou régis par une législation étrangère.
al. 3Les titres émis par une ST dans le cadre d’une opération de titrisation sont considérés comme valeurs mobilières, conformément aux dispositions de l’article 2 du dahir portant loi n°1-93-211 du 4 rabii II 1414 (21 septembre 1993) relatif à la Bourse des valeurs, tel que modifié et complété.
al. 4Les titres émis par un FT dans le cadre d’une opération de titrisation, sont assimilés à des valeurs mobilières conformément aux dispositions de l’article 3 du dahir portant loi n°193-211 du 4 rabii II 1414 (21 septembre 1993) relatif à la Bourse des valeurs, tel que modifié et complété.
al. 5Le règlement de gestion d’un FPCT peut toutefois interdire la cession de titres qu’il émet ou les assortir de conditions.
RéférenceArticle 6, Loi n° 33-06 — madda.ma
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Chapitre II: Des titres émis par les FPC
Article 6 – Article 14- Article 6Les titres qui peuvent être émis par un FPCT sont les parts, les actions, les titres de créances et les certificats de sukuk.
- Article 7Les titres de créances qui peuvent être émis par un FPCT sont :
- Article 7-1Les certificats de sukuk sont des titres représentant un droit de jouissance indivis de chaque porteur sur des actifs éligibles acquis ou devant être acquis ou
- Article 7-2Section III.- Dispositions communes aux titres émis par les FPCT
- Article 8Sous réserve des dispositions de l’article 9 ci-dessous et des dispositions législatives et réglementaires ou statutaires ainsi que des règles prudentielles de
- Article 9Tant l’établissement initiateur que l’établissement dépositaire et l’établissement gestionnaire ne peuvent se porter acquéreurs des titres émis par le FPCT ou a
- Article 10La souscription des titres émis par un FPCT est faite aux termes d’une convention de souscription. La souscription ou l’acquisition de titres émis par un FPCT e
- Article 11Les titres d’un FPCT sont émis conformément au règlement de gestion et à la convention de souscription et sont souscrits sous la forme nominative globale, ou no
- Article 12Les titres émis par un FPCT ou attribués à un compartiment de FPCT peuvent être de différentes catégories ou sous catégories.
- Article 13Les catégories et sous catégories des titres émis par un FPCT peuvent être subordonnés les unes aux autres, dans les conditions prévues au règlement de gestion.
- Article 14Sauf si le règlement de gestion n’en stipule autrement, les titres émis par le FPCT ne peuvent donner lieu, par leurs porteurs, à une demande de rachat de parts