TITRE PREMIER: DE LA TITRISATION D’ACTIFSChapitre II: Des titres émis par les FPC
Article 7
de Dahir portant promulgation de la loi n° 33-06 relative à la titrisation des actifs
al. 1Les titres de créances qui peuvent être émis par un FPCT sont :
- –des billets de trésorerie régis par les dispositions de la loi n° 35-94 relative à certains titres de créances négociables, telle que modifiée et complétée ;
- –des obligations au sens de l’article 292 de la loi n° 17-95 relative aux sociétés anonymes ou conformément à la législation applicable auxdites obligations ;
- –tous autres titres de créances.
al. 2Le produit des titres de créances est affecté conformément au règlement de gestion du FPCT.
al. 3Section II.- Des certificats de sukuk12
RéférenceArticle 7, Loi n° 33-06 — madda.ma
Poser une question sur cet article
Chapitre II: Des titres émis par les FPC
Article 6 – Article 14- Article 6Les titres qui peuvent être émis par un FPCT sont les parts, les actions, les titres de créances et les certificats de sukuk.
- Article 7Les titres de créances qui peuvent être émis par un FPCT sont :
- Article 7-1Les certificats de sukuk sont des titres représentant un droit de jouissance indivis de chaque porteur sur des actifs éligibles acquis ou devant être acquis ou
- Article 7-2Section III.- Dispositions communes aux titres émis par les FPCT
- Article 8Sous réserve des dispositions de l’article 9 ci-dessous et des dispositions législatives et réglementaires ou statutaires ainsi que des règles prudentielles de
- Article 9Tant l’établissement initiateur que l’établissement dépositaire et l’établissement gestionnaire ne peuvent se porter acquéreurs des titres émis par le FPCT ou a
- Article 10La souscription des titres émis par un FPCT est faite aux termes d’une convention de souscription. La souscription ou l’acquisition de titres émis par un FPCT e
- Article 11Les titres d’un FPCT sont émis conformément au règlement de gestion et à la convention de souscription et sont souscrits sous la forme nominative globale, ou no
- Article 12Les titres émis par un FPCT ou attribués à un compartiment de FPCT peuvent être de différentes catégories ou sous catégories.
- Article 13Les catégories et sous catégories des titres émis par un FPCT peuvent être subordonnés les unes aux autres, dans les conditions prévues au règlement de gestion.
- Article 14Sauf si le règlement de gestion n’en stipule autrement, les titres émis par le FPCT ne peuvent donner lieu, par leurs porteurs, à une demande de rachat de parts