Article 12
al. 1Les titres émis par un FPCT ou attribués à un compartiment de FPCT peuvent être de différentes catégories ou sous catégories.
al. 2Les différentes catégories ou sous catégories de titres représentent des droits différents sur la totalité ou une partie des actifs du fonds ou du compartiment concerné, dans les conditions prévues par le règlement de gestion.
al. 3Le paiement des sommes exigibles au titre des parts ou actions émises par le FPCT est subordonné au paiement des sommes exigibles de toute nature dues aux porteurs de titres de créances et de certificats de sukuk émis par le FPCT et au paiement des emprunts d’espèces.
al. 4Les caractéristiques des titres émis par un FPCT ainsi que leurs droits, rangs, préférences et priorité respectifs, de même que leurs différentes catégories et sous catégories, le cas échéant, sont précisés dans le règlement de gestion.
al. 5En cas de consultation des porteurs de titres émis par un FPCT, à l’exception des actionnaires, préalablement à toute décision qu’il envisage de prendre, l’établissement gestionnaire peut faire prévaloir les intérêts d’une ou plusieurs catégories ou sous-catégories de porteurs sur une ou plusieurs autres catégories ou sous-catégories, en tenant compte de leurs droits, rangs, préférences et priorité respectifs, dans les conditions définies par le règlement de gestion.
RéférenceArticle 12, Loi n° 33-06 — madda.ma
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Chapitre II: Des titres émis par les FPC
Article 6 – Article 14- Article 6Les titres qui peuvent être émis par un FPCT sont les parts, les actions, les titres de créances et les certificats de sukuk.
- Article 7Les titres de créances qui peuvent être émis par un FPCT sont :
- Article 7-1Les certificats de sukuk sont des titres représentant un droit de jouissance indivis de chaque porteur sur des actifs éligibles acquis ou devant être acquis ou
- Article 7-2Section III.- Dispositions communes aux titres émis par les FPCT
- Article 8Sous réserve des dispositions de l’article 9 ci-dessous et des dispositions législatives et réglementaires ou statutaires ainsi que des règles prudentielles de
- Article 9Tant l’établissement initiateur que l’établissement dépositaire et l’établissement gestionnaire ne peuvent se porter acquéreurs des titres émis par le FPCT ou a
- Article 10La souscription des titres émis par un FPCT est faite aux termes d’une convention de souscription. La souscription ou l’acquisition de titres émis par un FPCT e
- Article 11Les titres d’un FPCT sont émis conformément au règlement de gestion et à la convention de souscription et sont souscrits sous la forme nominative globale, ou no
- Article 12Les titres émis par un FPCT ou attribués à un compartiment de FPCT peuvent être de différentes catégories ou sous catégories.
- Article 13Les catégories et sous catégories des titres émis par un FPCT peuvent être subordonnés les unes aux autres, dans les conditions prévues au règlement de gestion.
- Article 14Sauf si le règlement de gestion n’en stipule autrement, les titres émis par le FPCT ne peuvent donner lieu, par leurs porteurs, à une demande de rachat de parts