TITRE PREMIER: DE LA TITRISATION D’ACTIFSChapitre XI: Dispositions Diverses et transitoiresSection I: Dispositions diverses
Article 112
al. 1Les FPCT sont assujettis au paiement d’une commission annuelle au profit du CDVM. Cette commission est calculée sur la base de l’actif net des FPCT. Son taux ainsi que ses modalités de calcul et de versement sont fixés par l’administration. Ledit taux ne doit pas dépasser 0,5 pour mille.
al. 2Le défaut de paiement dans les délais prescrits donne lieu à l’application d’une majoration fixée par l’administration. Le taux de cette majoration ne peut excéder 2% par mois ou fraction de mois de retard calculé sur le montant de la commission exigible.
RéférenceArticle 112, Loi n° 33-06 — madda.ma
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Section I: Dispositions diverses
Article 112 – Article 116-1- Article 112Les FPCT sont assujettis au paiement d’une commission annuelle au profit du CDVM. Cette commission est calculée sur la base de l’actif net des FPCT. Son taux ai
- Article 113Tout établissement gestionnaire de FPCT dûment agréé est tenu d’adhérer à une association professionnelle dénommée « Association des gestionnaires de fonds de t
- Article 114Les statuts de l’association visée à l’article 113 ci-dessus, ainsi que toute modification y relative, doivent être approuvés par l’administration, après avis d
- Article 115L’AGFT veille et sensibilise ses membres sur l’observation des dispositions législatives, réglementaires et déontologiques qui leur sont applicables.
- Article 116Pour les questions intéressant la profession, l’AGFT sert d’intermédiaire entre ses membres d’une part et les pouvoirs publics ou tout organisme national ou étr
- Article 116-1Outre les cas prévus par la loi n°34-03 relative aux établissements de crédit et organismes assimilés, les établissements initiateurs, les établissements déposi