TITRE PREMIER: DE LA TITRISATION D’ACTIFSChapitre XI: Dispositions Diverses et transitoiresSection I: Dispositions diverses
Article 116
de Dahir portant promulgation de la loi n° 33-06 relative à la titrisation des actifs
al. 1Pour les questions intéressant la profession, l’AGFT sert d’intermédiaire entre ses membres d’une part et les pouvoirs publics ou tout organisme national ou étranger d’autre part et ce, à l’exclusion de tout autre groupement, association ou syndicat.
al. 2L’AGFT peut être consultée par l’administration ou le CDVM sur toute question intéressant la profession. De même, elle peut leur soumettre des propositions dans ce domaine.
RéférenceArticle 116, Loi n° 33-06 — madda.ma
Section I: Dispositions diverses
Article 112 – Article 116-1- Article 112Les FPCT sont assujettis au paiement d’une commission annuelle au profit du CDVM. Cette commission est calculée sur la base de l’actif net des FPCT. Son taux ai
- Article 113Tout établissement gestionnaire de FPCT dûment agréé est tenu d’adhérer à une association professionnelle dénommée « Association des gestionnaires de fonds de t
- Article 114Les statuts de l’association visée à l’article 113 ci-dessus, ainsi que toute modification y relative, doivent être approuvés par l’administration, après avis d
- Article 115L’AGFT veille et sensibilise ses membres sur l’observation des dispositions législatives, réglementaires et déontologiques qui leur sont applicables.
- Article 116Pour les questions intéressant la profession, l’AGFT sert d’intermédiaire entre ses membres d’une part et les pouvoirs publics ou tout organisme national ou étr
- Article 116-1Outre les cas prévus par la loi n°34-03 relative aux établissements de crédit et organismes assimilés, les établissements initiateurs, les établissements déposi