TITRE PREMIER: DE LA TITRISATION D’ACTIFSChapitre XI: Dispositions Diverses et transitoiresSection I: Dispositions diverses
Article 114
Les statuts de l’association visée à l’article 113 ci-dessus, ainsi que toute modification y relative, doivent être approuvés par l’administration, après avis du CDVM.
RéférenceArticle 114, Loi n° 33-06 — madda.ma
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Section I: Dispositions diverses
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