TITRE PREMIER: DE LA TITRISATION D’ACTIFSChapitre II: Des titres émis par les FPC
Article 14
Sauf si le règlement de gestion n’en stipule autrement, les titres émis par le FPCT ne peuvent donner lieu, par leurs porteurs, à une demande de rachat de parts, d’actions ou de remboursement de titres de créances ou de certificats de sukuk, par le FPCT.
RéférenceArticle 14, Loi n° 33-06 — madda.ma
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Chapitre II: Des titres émis par les FPC
Article 6 – Article 14- Article 6Les titres qui peuvent être émis par un FPCT sont les parts, les actions, les titres de créances et les certificats de sukuk.
- Article 7Les titres de créances qui peuvent être émis par un FPCT sont :
- Article 7-1Les certificats de sukuk sont des titres représentant un droit de jouissance indivis de chaque porteur sur des actifs éligibles acquis ou devant être acquis ou
- Article 7-2Section III.- Dispositions communes aux titres émis par les FPCT
- Article 8Sous réserve des dispositions de l’article 9 ci-dessous et des dispositions législatives et réglementaires ou statutaires ainsi que des règles prudentielles de
- Article 9Tant l’établissement initiateur que l’établissement dépositaire et l’établissement gestionnaire ne peuvent se porter acquéreurs des titres émis par le FPCT ou a
- Article 10La souscription des titres émis par un FPCT est faite aux termes d’une convention de souscription. La souscription ou l’acquisition de titres émis par un FPCT e
- Article 11Les titres d’un FPCT sont émis conformément au règlement de gestion et à la convention de souscription et sont souscrits sous la forme nominative globale, ou no
- Article 12Les titres émis par un FPCT ou attribués à un compartiment de FPCT peuvent être de différentes catégories ou sous catégories.
- Article 13Les catégories et sous catégories des titres émis par un FPCT peuvent être subordonnés les unes aux autres, dans les conditions prévues au règlement de gestion.
- Article 14Sauf si le règlement de gestion n’en stipule autrement, les titres émis par le FPCT ne peuvent donner lieu, par leurs porteurs, à une demande de rachat de parts