TITRE PREMIER: DE LA TITRISATION D’ACTIFSChapitre premier: Dispositions générales
Article 5
L’actif d’un FPCT est composé de l’un ou des éléments d’actifs suivants :
- a)d’actifs éligibles visés à l’article 16 ci-dessous ;
- b)de liquidités placées dans les conditions définies à l’article 52 ci-dessous et du produit de leur placement ;
- c)d’actifs qui lui sont transférés au titre de la réalisation ou de la constitution des garanties et sûretés attachées aux créances cédées au FPCT, conformément à l’article 25 ci-dessous, ou au titre des garanties accordées dans les conditions définies à l’article 51 ci-dessous ;
- d)de tout produit affecté au FPCT dans le cadre de son objet.
RéférenceArticle 5, Loi n° 33-06 — madda.ma
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Chapitre premier: Dispositions générales
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- Article 3-1I- Ne sont pas applicables aux FPCT :
- Article 4Le FT est une copropriété qui n’a pas la personnalité morale. Toutefois, le FT peut être doté de la personnalité morale de droit privé sur décision de l’établis
- Article 4-1I.- La ST est constituée sous forme de société anonyme avec conseil d’administration, de société anonyme simplifiée ou de société en commandite par actions.
- Article 5L’actif d’un FPCT est composé de l’un ou des éléments d’actifs suivants :