Article 3
de Dahir portant promulgation de la loi n° 33-06 relative à la titrisation des actifs
al. 1Les FPCT ont pour objet exclusif la réalisation des opérations de titrisation visées à l’article premier ci-dessus. Ils prennent la forme de Fonds de titrisation définis à l’article 4 ci-dessous, désignés ci-après FT ou de sociétés de titrisation définies à l’article 4-1 ci-dessous, désignées ci-après ST.
al. 2Le FPCT peut comporter plusieurs compartiments ou en créer de nouveaux en cours de vie du fonds si son règlement de gestion le prévoit. Chaque compartiment donne lieu à l’émission de titres représentatifs des actifs du FPCT qui lui sont attribués.
al. 3Si le fonds se compose de plusieurs compartiments, des dispositions spécifiques à chaque compartiment peuvent être prévues dans le règlement de gestion du fonds.
al. 4Les FPCT, et leurs compartiments le cas échéant, peuvent être classés en groupes, et sous groupes le cas échéant, en fonction notamment des caractéristiques de l’opération de titrisation qu’ils réalisent selon les modalités fixées par voie règlementaire.
al. 5Chaque compartiment est traité comme une entité à part entière. Les dispositions régissant le FPCT, conformément à la présente loi, s’appliquent à chacun de ses compartiments pris isolément.
al. 6Chaque compartiment peut être liquidé séparément sans qu’une telle liquidation ait pour effet d’entraîner la liquidation d’un autre compartiment. La liquidation du dernier compartiment du FPCT entraîne la liquidation du FPCT.
al. 7Les compartiments d’un FPCT sont tenus de respecter les conditions applicables aux FPCT sous peine des sanctions prévues au chapitre X de la présente loi, sans qu’un tel manquement ait pour effet d’entraîner la sanction d’un autre compartiment. Le manquement de tous les compartiments du FPCT aux conditions prévues par la présente loi entraîne la sanction du FPCT.
al. 8Un FPCT ou un nouveau compartiment, le cas échéant, est constitué à l’initiative d’un établissement gestionnaire lequel désigne un établissement dépositaire.
al. 9L’établissement gestionnaire établit le règlement de gestion du FPCT prévu à l’article 32 ci-dessous.
RéférenceArticle 3, Loi n° 33-06 — madda.ma
Chapitre premier: Dispositions générales
Article premier – Article 5- Article premierLe présent titre a pour objet de fixer le régime juridique applicable à la titrisation. La titrisation est l’opération financière qui consiste pour un Fonds de
- Article 2Pour l’application du présent titre, on entend par :
- Article 3Les FPCT ont pour objet exclusif la réalisation des opérations de titrisation visées à l’article premier ci-dessus. Ils prennent la forme de Fonds de titrisatio
- Article 3-1I- Ne sont pas applicables aux FPCT :
- Article 4Le FT est une copropriété qui n’a pas la personnalité morale. Toutefois, le FT peut être doté de la personnalité morale de droit privé sur décision de l’établis
- Article 4-1I.- La ST est constituée sous forme de société anonyme avec conseil d’administration, de société anonyme simplifiée ou de société en commandite par actions.
- Article 5L’actif d’un FPCT est composé de l’un ou des éléments d’actifs suivants :