Article 4

al. 1Le FT est une copropriété qui n’a pas la personnalité morale. Toutefois, le FT peut être doté de la personnalité morale de droit privé sur décision de l’établissement gestionnaire sous réserve de l’immatriculation du FT au registre du commerce. Cette décision est prise à la constitution du FT et elle est irrévocable.

al. 2Le FT acquiert la personnalité morale à compter de la date de son immatriculation au registre du commerce. L’établissement gestionnaire transmet au conseil déontologique des valeurs mobilières, dénommé ci-après CDVM, un extrait du registre du commerce relatif audit FT.

al. 3Le FT, ou tout compartiment de celui-ci, est valablement constitué par la seule émission d’au moins deux parts représentatives des actifs qui sont attribués au FT ou à un de ses compartiments et ce, même si elles ne sont détenues que par un seul porteur et qu’il ne réalise pas d’opération de titrisation à la date de sa constitution.

al. 4Les parts représentent des droits de copropriété sur la totalité ou une partie des actifs du FT ou du compartiment concerné.

al. 5Les dispositions des articles 960 à 981 du dahir du 9 ramadan 1331 (12 août 1913) formant code des obligations et contrats, tel que modifié et complété, ne s’appliquent pas aux FT n’ayant pas la personnalité morale.

al. 6Le FT, doté ou non de la personnalité morale, ne constitue pas une société civile ou commerciale, ou une société en participation.