TITRE PREMIER: DE LA TITRISATION D’ACTIFSChapitre IX: Du ContrôleSection II: Du commissariat aux comptes
Article 86
al. 1Les porteurs de parts d’un FT exercent les droits reconnus aux actionnaires par les articles 164 et 179 de la loi n° 17-95 relative aux sociétés anonymes.
al. 2Ces droits sont étendus aux porteurs de titres de créances et de certificats de sukuk émis par tout FPCT.
RéférenceArticle 86, Loi n° 33-06 — madda.ma
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Section II: Du commissariat aux comptes
Article 83 – Article 86- Article 83L’établissement gestionnaire d’un FPCT désigne un commissaire aux comptes.
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- Article 85Le commissaire aux comptes signale sans délai aux dirigeants de l’établissement gestionnaire et au CDVM les irrégularités et inexactitudes qu’il relève dans l’a
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