TITRE PREMIER: DE LA TITRISATION D’ACTIFSChapitre IX: Du ContrôleSection II: Du commissariat aux comptes
Article 84
Les dispositions de la loi n° 17-95 relative aux sociétés anonymes concernant les conditions de nomination des commissaires aux comptes notamment en matière d’incompatibilités, leurs pouvoirs, leurs obligations, leur responsabilité, leur suppléance, leur révocation et leur rémunération, sont applicables aux FPCT sous réserve des règles propres à ceux-ci.
RéférenceArticle 84, Loi n° 33-06 — madda.ma
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Section II: Du commissariat aux comptes
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