TITRE PREMIER: DE LA TITRISATION D’ACTIFSChapitre IX: Du ContrôleSection II: Du commissariat aux comptes
Article 85
Le commissaire aux comptes signale sans délai aux dirigeants de l’établissement gestionnaire et au CDVM les irrégularités et inexactitudes qu’il relève dans l’accomplissement de ses missions.
RéférenceArticle 85, Loi n° 33-06 — madda.ma
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Section II: Du commissariat aux comptes
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