TITRE PREMIER: DE LA TITRISATION D’ACTIFSChapitre IX: Du ContrôleSection II: Du commissariat aux comptes
Article 83
al. 1L’établissement gestionnaire d’un FPCT désigne un commissaire aux comptes.
al. 2S’agissant du premier commissaire aux comptes, il est désigné par les fondateurs du FPCT dans le règlement de gestion.
RéférenceArticle 83, Loi n° 33-06 — madda.ma
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Section II: Du commissariat aux comptes
Article 83 – Article 86- Article 83L’établissement gestionnaire d’un FPCT désigne un commissaire aux comptes.
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