TITRE PREMIER: DE LA TITRISATION D’ACTIFSChapitre X: Des sanctions disciplinaires et pénalesSection I: Des sanctions disciplinaires
Article 88
Le CDVM peut prononcer une mise en garde, une mise en demeure, un avertissement ou un blâme à l’encontre de l’établissement dépositaire qui ne se conforme pas aux dispositions de l’article 49 du présent titre.
RéférenceArticle 88, Loi n° 33-06 — madda.ma
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Section I: Des sanctions disciplinaires
Article 87 – Article 88- Article 87Sans préjudice des sanctions pénales prévues par le présent titre, le CDVM peut prononcer une mise en garde, une mise en demeure, un avertissement ou un blâme à
- Article 88Le CDVM peut prononcer une mise en garde, une mise en demeure, un avertissement ou un blâme à l’encontre de l’établissement dépositaire qui ne se conforme pas a