Article 76

Sous réserve des dispositions des conventions internationales dûment ratifiées par le Royaume du Maroc, le bénéficiaire de l’autorisation d’exploitation des haldes et terrils doit être une personne morale de droit marocain ou une coopérative minière.

RéférenceArticle 76, Loi n° 33-13 — madda.ma

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TITRE V: DE L’AUTORISATION D’EXPLOITATION

Article 75 – Article 83

Article 75L’exploitation des haldes et terrils est subordonnée à l’obtention d’une autorisation délivrée par l’administration.
Article 76Sous réserve des dispositions des conventions internationales dûment ratifiées par le Royaume du Maroc, le bénéficiaire de l’autorisation d’exploitation des hal
Article 77L’autorisation d’exploitation des haldes et terrils est attribuée pour une zone déterminée, dont la superficie ne peut dépasser un kilomètre carré pour enrichir
Article 78L’autorisation d’exploitation des haldes et terrils confère à son titulaire, le droit d’enrichir et/ou de valoriser les haldes et terrils existant dans le périm
Article 79L’autorisation d’exploitation des haldes et terrils est accordée pour une durée maximale de cinq ans. Elle est renouvelable une seule fois pour la même durée. E
Article 80L’autorisation d’exploitation des haldes et terrils est accordée après accord du propriétaire du terrain concerné. Elle fixe notamment le périmètre qu’elle couv
Article 81En cas de révocation d’une autorisation d’exploitation des haldes et terrils, les haldes et terrils restant dans la zone couverte par l’autorisation d’exploitat
Article 82Les modalités d’attribution, de renouvellement, de renonciation, de révocation et de réattribution de l’autorisation d’exploitation des haldes et terrils sont f
Article 83L’autorisation d’exploitation des haldes et terrils est soumise aux dispositions des articles 4, 6, 7, 8, 17, 34, 53, 56, 57, 58, 59, 61, 62, 63, 64, 66, 67, 68

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