B.O. 7048 · p. 2549
Titre IV: Compétences, procédures, infractions et sanctionsChapitre II: Infractions et sanctions
Article 80
Texte : Loi n° 34-18 relative aux produits phytopharmaceutiques
Est puni d'un emprisonnement de quinze (15) jours à trois (3) mois et d'une amende de dix mille (10.000) à trente mille (30.000) dirhams ou l'une de ces deux peines seulement, quiconque fait obstacle ou s'oppose aux contrôles et investigations des agents visés à l'article 70 ci-dessus.
RéférenceArticle 80, Loi n° 34-18 — madda.ma
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Chapitre II: Infractions et sanctions
Article 79 – Article 82- Article 79Sans préjudice des sanctions plus sévères prévues par le code pénal, est puni d'un emprisonnement de deux (2) mois à deux (2) ans et d'une amende de cent mille
- Article 80Est puni d'un emprisonnement de quinze (15) jours à trois (3) mois et d'une amende de dix mille (10.000) à trente mille (30.000) dirhams ou l'une de ces deux pe
- Article 81Sans préjudice des sanctions plus sévères prévues par le code pénal, est puni d'une amende de cinq mille (5.000) à deux cents mille (200.000) dirhams :
- Article 82En cas de récidive, les peines prévues par la présente loi sont portées au double.