B.O. 7048 · p. 2549
Titre IV: Compétences, procédures, infractions et sanctionsChapitre II: Infractions et sanctions
Article 82
Texte : Loi n° 34-18 relative aux produits phytopharmaceutiques
al. 1En cas de récidive, les peines prévues par la présente loi sont portées au double.
al. 2Est considéré en état de récidive quiconque, après avoir fait l'objet d'une condamnation par une décision de justice ayant acquis la force de la chose jugée, pour l'une des infractions prévues par la présente loi, aura commis une nouvelle infraction dans un délai de douze (12) mois suivant la date de ladite décision.
al. 3En cas de pluralité d'infractions, les peines encourues s'appliquent pour chaque infraction commise.
RéférenceArticle 82, Loi n° 34-18 — madda.ma
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Chapitre II: Infractions et sanctions
Article 79 – Article 82- Article 79Sans préjudice des sanctions plus sévères prévues par le code pénal, est puni d'un emprisonnement de deux (2) mois à deux (2) ans et d'une amende de cent mille
- Article 80Est puni d'un emprisonnement de quinze (15) jours à trois (3) mois et d'une amende de dix mille (10.000) à trente mille (30.000) dirhams ou l'une de ces deux pe
- Article 81Sans préjudice des sanctions plus sévères prévues par le code pénal, est puni d'une amende de cinq mille (5.000) à deux cents mille (200.000) dirhams :
- Article 82En cas de récidive, les peines prévues par la présente loi sont portées au double.