B.O. 6918 · p. 1565
Chapitre IV: Du patrimoine et du personnel
Article 11
Texte : Loi n° 36-20 portant transformation de la caisse centrale de garantie en société anonyme
al. 1Les éléments de l'actif et du passif ainsi que les éléments ne figurant pas auxdits actifs et passifs relatifs aux fonds gérés par la Caisse centrale de garantie pour le compte de l'Etat qui seront transférés à la Société à la date de la transformation effective de la Caisse centrale de garantie, bénéficient de la garantie de l'Etat prévue à l'article 7 ci-dessus.
al. 2Les modalités d'application du présent article sont fixées par voie réglementaire.
RéférenceArticle 11, Loi n° 36-20 — madda.ma
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Chapitre IV: Du patrimoine et du personnel
Article 11 – Article 12- Article 11Les éléments de l'actif et du passif ainsi que les éléments ne figurant pas auxdits actifs et passifs relatifs aux fonds gérés par la Caisse centrale de garanti
- Article 12Le personnel en fonction à la Caisse centrale de garantie à la date de sa transformation en société anonyme est maintenu en fonction à ladite date au sein de la