Article 13
Texte : Loi n° 36-20 portant transformation de la caisse centrale de garantie en société anonyme
al. 1La transformation de la Caisse centrale de garantie en société anonyme n'emporte pas cessation d'activité. Les biens, droits, obligations, privilèges, actions, conventions, contrats, statut et contrats du personnel et autorisations accordés à la Société, au Maroc et hors du Maroc, sont ceux de la Caisse centrale de garantie au moment de la transformation de sa forme juridique.
al. 2Cette transformation ne permet aucune remise en cause de ces biens, droits, obligations, contrats et autorisations. Elle n'a, en particulier, aucune incidence sur les contrats conclus par la Caisse centrale de garantie avec des tiers.
RéférenceArticle 13, Loi n° 36-20 — madda.ma
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Chapitre V: Dispositions diverses et transitoires
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