B.O. 6918 · p. 1565
Chapitre II: De la gouvernance
Article 8
Texte : Loi n° 36-20 portant transformation de la caisse centrale de garantie en société anonyme
al. 1La Société est administrée par un conseil d'administration, qui comprend au moins trois administrateurs indépendants.
al. 2Par dérogations aux dispositions de la loi n° 17-95 relative aux sociétés anonymes, le conseil d'administration est présidé par le ministre chargé des finances.
al. 3Les statuts initiaux de la Société, qui comprennent la liste des premiers membres du conseil d'administration, sont fixés par voie réglementaire, après avis de Bank Al-Maghrib.
RéférenceArticle 8, Loi n° 36-20 — madda.ma
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Chapitre II: De la gouvernance
Article 8 – Article 9- Article 8La Société est administrée par un conseil d'administration, qui comprend au moins trois administrateurs indépendants.
- Article 9La Société est gérée par un directeur général nommé conformément à la législation en vigueur. Il est assisté d'un directeur général délégué, nommé par le consei