B.O. 6918 · p. 1565
Chapitre III: Du contrôle financier de l'Etat
Article 10
Texte : Loi n° 36-20 portant transformation de la caisse centrale de garantie en société anonyme
al. 1La Société n'est pas soumise aux dispositions de la loi n° 69-00 relative au contrôle financier de l'Etat sur les entreprises publiques et autres organismes.
al. 2L'Etat exerce, dans le cadre d'une convention à conclure avec la Société, son contrôle financier, notamment la conformité des décisions de la Société aux dispositions de la présente loi et des textes pris pour son application ainsi qu'a celles de ses propres statuts.
RéférenceArticle 10, Loi n° 36-20 — madda.ma