Chapitre premier: Dispositions générales
Article 2
de Loi n° 37-22 Relative à l’Institut supérieur de la magistrature
al. 1L’Institut est une personne morale de droit public doté de la personnalité morale et de l’autonomie financière.
al. 2Le siège de l’Institut est fixé à Rabat.
RéférenceArticle 2, Loi n° 37-22 — madda.ma
Chapitre premier: Dispositions générales
Article premier – Article 3- Article premierEn application des dispositions du dernier alinéa de l’article 8 de la loi organique n° 106-13 portant statut des magistrats, l’Institut supérieur de la magistr
- Article 2L’Institut est une personne morale de droit public doté de la personnalité morale et de l’autonomie financière.
- Article 3Dans la présente loi, il est fait référence :