Article 4

al. 1L’Institut est chargé des missions suivantes :

1. –la formation initiale des attachés de justice ;
2. –la formation initiale des catégories de professionnels et fonctionnaires nommés au corps de la magistrature conformément aux dispositions des articles 9 et 10 de la loi organique n° 106-13 portant statut des magistrats ;
3. –la formation spécialisée et continue des magistrats ;
4. –la formation en matière d’administration judiciaire ;
5. –la réalisation des études, des recherches et des publications dans les divers domaines juridiques et judiciaires ;
6. –la coopération avec les organismes et les institutions publics et privés, nationaux et internationaux poursuivant un intérêt commun.

al. 2L’Institut peut émettre un avis, à la demande des autorités concernées, sur les plans et programmes nationaux liés à la formation dans son domaine de compétence.