TITRE III: L'ORGANISATION ADMINISTRATIVE ET FINANCIÈRE DE L'INSTITUT
Article 22
Texte : Loi n° 37-22 Relative à l’Institut supérieur de la magistrature
L'Institut dispose de structures administratives, financières et techniques, placées sous l'autorité du Directeur général pour l'assister à accomplir ses missions. Ses attributions et les règles de son organisation sont fixées par décision du Président du Conseil d'administration prise sur proposition du Directeur général de l'Institut et visée par l'autorité gouvernementale chargée des finances.
RéférenceArticle 22, Loi n° 37-22 — madda.ma
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