TITRE III: L'ORGANISATION ADMINISTRATIVE ET FINANCIÈRE DE L'INSTITUT
Article 25
Texte : Loi n° 37-22 Relative à l’Institut supérieur de la magistrature
al. 1Un comptable public détaché auprès de l'Institut par arrêté de l'autorité gouvernementale chargée des finances est chargé d'exercer les attributions dévolues aux comptables publics conformément aux textes législatifs et réglementaires en vigueur.
al. 2L'exécution du budget de l'Institut est soumise au contrôle de la Cour des comptes.
RéférenceArticle 25, Loi n° 37-22 — madda.ma
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