Loi n° 37-22 Relative à l’Institut supérieur de la magistrature
Dahir n° 1-23-60 du 23 moharrem 1445 (10 août 2023) portant promulgation de la loi n° 37-22 relative à l’Institut supérieur de la magistrature
Texte de promulgationDahir n° 1-23-60 du 23 moharrem 1445 (10 août 2023) portant promulgation de la loi n° 37-22 relative à l’Institut supérieur de la magistrature.
LOUANGE A DIEU SEUL !
(Grand Sceau de Sa Majesté Mohammed VI) Que l’on sache par les présentes – puisse Dieu en élever et en fortifier la teneur !
Que Notre Majesté Chérifienne ;
Vu la Constitution, notamment ses articles 42 et 50, A DÉCIDÉ CE QUI SUIT :
Est promulguée et sera publiée au Bulletin officiel, à la suite du présent dahir, la loi n° 37-22 relative à l’Institut supérieur de la magistrature, telle qu’adoptée par la Chambre des représentants et la Chambre des conseillers.
Fait à M’diq, le 23 moharrem 1445 (10 août 2023).
Pour contreseing :
Le Chef du gouvernement, Aziz AKHANNOUCH.
Sommaire du texte · 73 articles
Article premier
En application des dispositions du dernier alinéa de l’article 8 de la loi organique n° 106-13 portant statut des magistrats, l’Institut supérieur de la magistrature, créé en vertu de la loi n° 09-01, promulguée par le dahir n° 1-02-240 du 25 rejeb 1423 (3 octobre 2002), est réorganisé conformément aux dispositions de la présente loi et des textes réglementaires pris pour son application. Les missions de l’Institut, ses règles d’organisation et les modalités de son fonctionnement sont fixées selon ces mêmes dispositions.
Cette loi fixe également :
- –les modalités de candidature pour passer le concours des attachés de justice, leurs droits et obligations ainsi que leur régime disciplinaire ;
- –les catégories des professionnels et des fonctionnaires habilités à passer le concours d’accès au corps de la magistrature, les conditions de participation, les diplômes universitaires requis et la durée de leur formation à l’Institut supérieur de la magistrature, et ce en application des dispositions des articles 9 et 12 de la loi organique n° 106-13 portant statut des magistrats ;
- –la durée de formation à l’Institut supérieur de la magistrature pour les catégories des professionnels et des fonctionnaires dispensés de passer le concours d’accès au corps de la magistrature, en application des dispositions de l’article 12 de la loi organique n° 106-13 susmentionnée.
Article 2
L’Institut est une personne morale de droit public doté de la personnalité morale et de l’autonomie financière.
Le siège de l’Institut est fixé à Rabat.
Article 3
Dans la présente loi, il est fait référence :
- –à l’Institut supérieur de la magistrature par : l’Institut ;
- –au Conseil d’administration de l’Institut supérieur de la magistrature par : le Conseil d’administration ;
- –au Président-délégué du Conseil supérieur du pouvoir judiciaire par : le Président délégué du Conseil ;
- –au Président du Conseil d’administration de l’Institut supérieur de la magistrature par : le Président du Conseil d’administration ;
- –au Directeur général de l’Institut supérieur de la magistrature par : le Directeur général de l’Institut.