TITRE II: PROFESSIONNELS ET FONCTIONNAIRES
Article 54
Texte : Loi n° 37-22 Relative à l’Institut supérieur de la magistrature
Les fonctionnaires et professionnels, nommés au corps de la magistrature conformément aux dispositions des articles 9 et 10 de la loi organique n° 106-13 portant statut des magistrats, sont tenus, pendant la période de formation, aux devoirs qui incombent aux magistrats et au règlement intérieur de l'Institut.
RéférenceArticle 54, Loi n° 37-22 — madda.ma
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