TITRE II: PROFESSIONNELS ET FONCTIONNAIRES
Article 53
Texte : Loi n° 37-22 Relative à l’Institut supérieur de la magistrature
Les dispositions des articles 57 et 59 de la présente loi sont applicables aux catégories des professionnels et fonctionnaires nommés au corps de la magistrature conformément aux dispositions des articles 9 et 10 de la loi organique n° 106-13 portant statut des magistrats.
RéférenceArticle 53, Loi n° 37-22 — madda.ma
Poser une question sur cet article
TITRE II: PROFESSIONNELS ET FONCTIONNAIRES
Article 51 – Article 54- Article 51En application des dispositions de l'article 9 de la loi organique n° 106-13 portant statut des magistrats, le Conseil supérieur du pouvoir judiciaire peut lanc
- Article 52En application des dispositions de l'article 12 de la loi organique n° 106-13 susvisée, les candidats ayant réussi le concours indiqué à l'article 51 ci-dessus,
- Article 53Les dispositions des articles 57 et 59 de la présente loi sont applicables aux catégories des professionnels et fonctionnaires nommés au corps de la magistratur
- Article 54Les fonctionnaires et professionnels, nommés au corps de la magistrature conformément aux dispositions des articles 9 et 10 de la loi organique n° 106-13 portan