Article premier

al. 1En application des dispositions du dernier alinéa de l’article 8 de la loi organique n° 106-13 portant statut des magistrats, l’Institut supérieur de la magistrature, créé en vertu de la loi n° 09-01, promulguée par le dahir n° 1-02-240 du 25 rejeb 1423 (3 octobre 2002), est réorganisé conformément aux dispositions de la présente loi et des textes réglementaires pris pour son application. Les missions de l’Institut, ses règles d’organisation et les modalités de son fonctionnement sont fixées selon ces mêmes dispositions.

al. 2Cette loi fixe également :

1. –les modalités de candidature pour passer le concours des attachés de justice, leurs droits et obligations ainsi que leur régime disciplinaire ;
2. –les catégories des professionnels et des fonctionnaires habilités à passer le concours d’accès au corps de la magistrature, les conditions de participation, les diplômes universitaires requis et la durée de leur formation à l’Institut supérieur de la magistrature, et ce en application des dispositions des articles 9 et 12 de la loi organique n° 106-13 portant statut des magistrats ;
3. –la durée de formation à l’Institut supérieur de la magistrature pour les catégories des professionnels et des fonctionnaires dispensés de passer le concours d’accès au corps de la magistrature, en application des dispositions de l’article 12 de la loi organique n° 106-13 susmentionnée.