Article 3

Dans la présente loi, il est fait référence :

1. –à l’Institut supérieur de la magistrature par : l’Institut ;
2. –au Conseil d’administration de l’Institut supérieur de la magistrature par : le Conseil d’administration ;
3. –au Président-délégué du Conseil supérieur du pouvoir judiciaire par : le Président délégué du Conseil ;
4. –au Président du Conseil d’administration de l’Institut supérieur de la magistrature par : le Président du Conseil d’administration ;
5. –au Directeur général de l’Institut supérieur de la magistrature par : le Directeur général de l’Institut.