TITRE II: PROFESSIONNELS ET FONCTIONNAIRES
Article 52
Texte : Loi n° 37-22 Relative à l’Institut supérieur de la magistrature
En application des dispositions de l'article 12 de la loi organique n° 106-13 susvisée, les candidats ayant réussi le concours indiqué à l'article 51 ci-dessus, et les catégories des professionnels et des fonctionnaires dispensés du concours conformément aux dispositions de l'article 10 de la loi organique n° 106-13 susvisée, nommés magistrats au corps de la magistrature, effectuent une formation de six (6) mois.
RéférenceArticle 52, Loi n° 37-22 — madda.ma
Poser une question sur cet article
TITRE II: PROFESSIONNELS ET FONCTIONNAIRES
Article 51 – Article 54- Article 51En application des dispositions de l'article 9 de la loi organique n° 106-13 portant statut des magistrats, le Conseil supérieur du pouvoir judiciaire peut lanc
- Article 52En application des dispositions de l'article 12 de la loi organique n° 106-13 susvisée, les candidats ayant réussi le concours indiqué à l'article 51 ci-dessus,
- Article 53Les dispositions des articles 57 et 59 de la présente loi sont applicables aux catégories des professionnels et fonctionnaires nommés au corps de la magistratur
- Article 54Les fonctionnaires et professionnels, nommés au corps de la magistrature conformément aux dispositions des articles 9 et 10 de la loi organique n° 106-13 portan