TITRE III: DOMAINES DE LA FORMATIONSection III.: La formation continue
Article 63
Texte : Loi n° 37-22 Relative à l’Institut supérieur de la magistrature
Conformément aux dispositions de l'article 50 de la loi organique n° 106-13 portant statut des magistrats, la participation des magistrats aux sessions de formation continue est obligatoire.
RéférenceArticle 63, Loi n° 37-22 — madda.ma
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Section III.: La formation continue
Article 62 – Article 63- Article 62La formation continue vise à permettre aux magistrats en activité de développer leurs connaissances, leurs compétences et leurs expériences scientifiques et pro
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