TITRE III: DOMAINES DE LA FORMATIONSection première.: La formation initiale
Article 56
Texte : Loi n° 37-22 Relative à l’Institut supérieur de la magistrature
Les catégories concernées par la formation initiale comprennent :
- –les attachés de justice ayant réussi les épreuves écrites et orales du concours des attachés de justice ;
- –les catégories des professionnels et des fonctionnaires nommés magistrats au corps de la magistrature conformément aux dispositions des articles 9 et 10 de la loi organique n° 106-13 portant statut des magistrats ;
- –les catégories dont leurs statuts prévoient une période de formation à l'Institut.
RéférenceArticle 56, Loi n° 37-22 — madda.ma
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Section première.: La formation initiale
Article 56 – Article 60- Article 56Les catégories concernées par la formation initiale comprennent :
- Article 57Le programme de formation initiale auquel sont soumis les attachés de justice comprend une période de formation à l'institut, et une période de stage pratique a
- Article 58Avant d'entamer son stage au sein des tribunaux, l'attaché de justice prête le serment suivant :
- Article 59Les attachés de justice participent, sous la supervision du magistrat encadrant et le contrôle du responsable judiciaire au tribunal concerné, à l'activité judi
- Article 60Afin de combler le manque dans une spécialité judiciaire spécifique, la programmation d'une formation spécialisée au profit d'un nombre déterminé d'attachés de