TITRE III: DOMAINES DE LA FORMATIONSection IV.: La formation dans le domaine de l'administration judiciaire
Article 64
Texte : Loi n° 37-22 Relative à l’Institut supérieur de la magistrature
En application des dispositions de l'article 51 de la loi organique n° 106-13 portant statut des magistrats, les nouveaux responsables judiciaires reçoivent une formation à l'Institut dans le domaine de l'administration judiciaire, de même les responsables judiciaires en activité reçoivent des formations continues.
RéférenceArticle 64, Loi n° 37-22 — madda.ma
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Section IV.: La formation dans le domaine de l'administration judiciaire
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