TITRE III: DOMAINES DE LA FORMATIONSection IV.: La formation dans le domaine de l'administration judiciaire
Article 65
Texte : Loi n° 37-22 Relative à l’Institut supérieur de la magistrature
L'Institut dispense une formation en administration judiciaire au profit des adjoints des responsables judiciaires et au profit d'autres catégories de magistrats qui sont sélectionnés selon des conditions et critères fixés par arrêté du Président-délégué du Conseil.
RéférenceArticle 65, Loi n° 37-22 — madda.ma
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Section IV.: La formation dans le domaine de l'administration judiciaire
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