TITRE III: DOMAINES DE LA FORMATIONSection IV.: La formation dans le domaine de l'administration judiciaire
Article 66
Texte : Loi n° 37-22 Relative à l’Institut supérieur de la magistrature
Le Comité scientifique de l'Institut est chargé d'élaborer les programmes de formation et d'en fixer la durée dans le domaine de l'administration judiciaire en coordination avec le Conseil supérieur du pouvoir judiciaire et la Présidence du Ministère public. Toutefois, s'il s'agit de la formation dans le domaine de la gestion administrative et financière des tribunaux, ladite coordination s'effectue également avec l'autorité gouvernementale chargée de la justice.
RéférenceArticle 66, Loi n° 37-22 — madda.ma
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Section IV.: La formation dans le domaine de l'administration judiciaire
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