TITRE III: DOMAINES DE LA FORMATIONSection IV.: La formation dans le domaine de l'administration judiciaire
Article 67
Texte : Loi n° 37-22 Relative à l’Institut supérieur de la magistrature
La formation en administration judiciaire est sanctionnée par des certificats délivrés par l'administration de l'Institut aux bénéficiaires ayant achevé la durée de formation.
RéférenceArticle 67, Loi n° 37-22 — madda.ma
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Section IV.: La formation dans le domaine de l'administration judiciaire
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