Article 17

Le Comité de déontologie est chargé de ce qui suit :

1. –l'élaboration d'un code de déontologie de l'attaché de justice encadrant son comportement que ce soit à l'Institut, aux tribunaux ou à l'extérieur de ceux-ci, tout en mettant en place des mécanismes pour son application et son évaluation ;
2. –le suivi et le contrôle de l'engagement des attachés de justice au Code de déontologie ;
3. –l'élaboration des études et des rapports liés au domaine de sa compétence et l'émission des avis consultatifs et des recommandations demandés par le Conseil d'administration ;
4. –l'élaboration du rapport annuel à soumettre au Conseil d'administration.