TITRE III: L'ORGANISATION ADMINISTRATIVE ET FINANCIÈRE DE L'INSTITUT
Article 23
Texte : Loi n° 37-22 Relative à l’Institut supérieur de la magistrature
Les conditions et les critères de candidature ainsi que la procédure de sélection pour l'accès aux postes de responsabilité au sein des structures mentionnées à l'article 22 ci-dessus sont fixés par décision du Président du Conseil d'administration, selon les principes d'égalité des chances, de mérite, de compétence et de transparence.
RéférenceArticle 23, Loi n° 37-22 — madda.ma
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TITRE III: L'ORGANISATION ADMINISTRATIVE ET FINANCIÈRE DE L'INSTITUT
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