Article 24

al. 1Le budget de l'Institut comprend :

1. 1 –En recettes :
2. –les dotations annuelles et les subventions de l'Etat ;
3. –les revenus provenant des travaux de recherche et des prestations de service ;
4. –les produits des emprunts autorisés conformément aux textes législatifs en vigueur ;
5. –les dons et legs ;
6. –toutes autres recettes autorisées par la législation et la réglementation en vigueur.
7. 2 –En dépenses :
8. –les dépenses de fonctionnement ;
9. –les dépenses d'équipement ;
10. –les dépenses diverses.

al. 2Les crédits affectés au budget de l'Institut sont inscrits au budget général de l'État.