TITRE PREMIER: LES ATTACHÉS DE JUSTICESection II.: Droits et obligations
Article 38
Texte : Loi n° 37-22 Relative à l’Institut supérieur de la magistrature
Les attachés de justice perçoivent une rémunération et une indemnité représentative de la robe d'audience, fixées par voie réglementaire.
RéférenceArticle 38, Loi n° 37-22 — madda.ma
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Section II.: Droits et obligations
Article 38 – Article 43- Article 38Les attachés de justice perçoivent une rémunération et une indemnité représentative de la robe d'audience, fixées par voie réglementaire.
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