TITRE PREMIER: LES ATTACHÉS DE JUSTICESection III.: Régime disciplinaire
Article 44
Texte : Loi n° 37-22 Relative à l’Institut supérieur de la magistrature
al. 1Le Directeur général de l'Institut peut décider de suspendre tout attaché de justice faisant l'objet d'une poursuite pénale ou disciplinaire.
al. 2La suspension se prolonge jusqu'à ce qu'une décision soit rendue à l'encontre de l'attaché de justice concerné par le Conseil disciplinaire.
al. 3Toutefois, cette suspension peut prendre fin en vertu d'une décision motivée du Directeur général de l'Institut.
RéférenceArticle 44, Loi n° 37-22 — madda.ma
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Section III.: Régime disciplinaire
Article 44 – Article 50- Article 44Le Directeur général de l'Institut peut décider de suspendre tout attaché de justice faisant l'objet d'une poursuite pénale ou disciplinaire.
- Article 45La poursuite pénale de l'attaché de justice ne fait pas obstacle à sa poursuite disciplinaire.
- Article 46Le Directeur général de l'Institut mène une enquête sur les faits imputés à l'attaché de justice.
- Article 47Il est statué sur la poursuite disciplinaire en cours à l'encontre de l'attaché de justice par un Conseil disciplinaire composé des membres suivants :
- Article 48L'attaché de justice est convoqué pour l'examen de son affaire, par tous les moyens permettant d'atteindre cet objectif.
- Article 49Le Conseil disciplinaire statue sur la poursuite et peut ordonner qu'il soit procédé à une enquête complémentaire par l'un de ses membres.
- Article 50Sont applicables à l'attaché de justice, sous réserve du principe de proportionnalité avec la faute commise, les sanctions disciplinaires suivantes :