Article 47

al. 1Il est statué sur la poursuite disciplinaire en cours à l'encontre de l'attaché de justice par un Conseil disciplinaire composé des membres suivants :

1. –le Président-délégué du Conseil ou son représentant, en sa qualité de Président ;
2. –un membre du Conseil d'administration, nommé par le Président du Conseil d'administration ;
3. –l'Inspecteur général des affaires judiciaires, qui peut se faire représenter par l'un des inspecteurs qu'il désigne ;
4. –le Directeur général de l'Institut ;
5. –le Président du comité de déontologie de l'Institut ;
6. –un professeur à l'Institut, nommé par le Président du Conseil d'administration.

al. 2Le Conseil se réunit valablement lorsque la moitié au moins de ses membres sont présents, y compris le Président. Le Conseil prend ses décisions à la majorité. En cas de partage égal des voix, celle du président est prépondérante.